Médiation
En cas de litige, vous devez vous adressez en priorité au service client de l’entreprise au
0800 305 325 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine),
du lundi au vendredi sauf jour férié, ou chômé, de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 16H00
ou par courrier à :
En cas de réponse non satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 30
jours suivant cette réclamation écrite, vous pourrez saisir la Commission Paritaire de
Médiation de la Vente Directe soit par le formulaire en ligne sur son site internet
(http://mediationvente-directe.fr/) soit par voie postale à CPMVD 1, rue Emmanuel
Chauvière 75015 Paris soit par courriel (info@cpmvd.fr ). Tél : 01 42 15 30 00. La
CPMVD recherchera gratuitement et confidentiellement un règlement amiable de
votre litige. Pour plus d’informations sur cette procédure de médiation, vous pouvez
consulter le lien suivant http://mediation-vente-directe.fr/
Code de déontologie
À ce titre, l’entreprise s’engage à appliquer le Code éthique et le Code de conduite de la
Vente Directe, élaborés par la FVD. Le client peut prendre connaissance de ces Codes
sur le site internet de la FVD. (www.fvd.fr)
Langue et loi applicables, et tribunal compétent
La langue régissant le présent document, le contrat y afférant qui pourrait être
ultérieurement signé ainsi que toutes les communications en lien avec ceux-ci est
le français. Conformément au droit de la consommation, le tribunal compétent pour
connaître est désigné selon les règles et options fixées par le Code de procédure civile.
Traitement des données personnelles
Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le
responsable est : .
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion
des commandes et la réexploitation commerciale. La société traite vos données pour
l’exécution du contrat et dans le cadre de son intérêt légitime de prospection. Les
informations désignées par un astérisque ont un caractère obligatoire, la non réponse
à l’un de ces champs est susceptible d’empêcher le bon traitement de la commande.
Elles sont destinées aux services en charge de la réalisation de vos prestations ainsi
qu’aux prestataires externes auxquels le responsable de traitement fait appel pour la
livraisonde votre commande.
Les autres données ne sont pas obligatoires. Le consommateur est libre de remplir ces
informations. Si le consommateur transmet ses informations il est informé qu’elles
ont pour finalité de permettre de l’appeler/de lui envoyer… des informations
commerciales de la part de la société. Ces données ne seront pas transférées vers un
Etat non membre de l’Union européenne.
Conformément à la loi, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition,
de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données des données
vous concernant que vous pouvez exercer auprès de :
, par tout moyen écrit en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie
recto-verso de votre pièce d’identité. En cas de difficulté en lien avec la gestion de
vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL
ou de toute autre autorité compétente.
Vos données sont conservées le temps nécessaire à l’exécution des obligations
légales de la société.
Prospection téléphonique
En application de l’article L223-1 du Code de la consommation, nous vous rappelons
que si, en dehors de votre relation avec notre société, d’une manière générale vous
ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique,
vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage
téléphonique.
Garanties
Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur
est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de
l’article L217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés
de la chose vendue dans les conditions
Droit de rétraction : délai, exercice et effets.
Si vous signez le contrat, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif,
dans un délai de quatorze jours.
Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est
prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le lendemain du jour de la conclusion
du contrat. Le jour où le contrat est conclu n’est pas compté dans le délai mentionné.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :- votre nom, votre adresse
géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro
de télécopieur et votre adresse électronique, – ainsi que votre décision de rétractation
du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée
par la poste, télécopie ou courrier éléctronique dès lors que ces coordonnées sont
disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Vous pouvez
utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffirait que vous transmettiez votre
communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.
Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client.
En cas de rétractation de votre part du contrat éventuel, nous vous rembourserions
tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus
tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de
rétractation du contrat éventuel.
Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que
celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre
moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnerait pas
de frais pour vous.
