CGV

Conditions générales de ventes

Médiation

En cas de litige, vous devez vous adressez en priorité au service client de l’entreprise au 0800 305 325 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié, ou chômé, de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 16H00 ou par courrier à : En cas de réponse non satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 30 jours suivant cette réclamation écrite, vous pourrez saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe soit par le formulaire en ligne sur son site internet (http://mediationvente-directe.fr/) soit par voie postale à CPMVD 1, rue Emmanuel Chauvière 75015 Paris soit par courriel (info@cpmvd.fr ). Tél : 01 42 15 30 00. La CPMVD recherchera gratuitement et confidentiellement un règlement amiable de votre litige. Pour plus d’informations sur cette procédure de médiation, vous pouvez consulter le lien suivant http://mediation-vente-directe.fr/

Code de déontologie

À ce titre, l’entreprise s’engage à appliquer le Code éthique et le Code de conduite de la Vente Directe, élaborés par la FVD. Le client peut prendre connaissance de ces Codes sur le site internet de la FVD. (www.fvd.fr)

Langue et loi applicables, et tribunal compétent

La langue régissant le présent document, le contrat y afférant qui pourrait être ultérieurement signé ainsi que toutes les communications en lien avec ceux-ci est le français. Conformément au droit de la consommation, le tribunal compétent pour connaître est désigné selon les règles et options fixées par le Code de procédure civile.

Traitement des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est : . Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes et la réexploitation commerciale. La société traite vos données pour l’exécution du contrat et dans le cadre de son intérêt légitime de prospection. Les informations désignées par un astérisque ont un caractère obligatoire, la non réponse à l’un de ces champs est susceptible d’empêcher le bon traitement de la commande. Elles sont destinées aux services en charge de la réalisation de vos prestations ainsi qu’aux prestataires externes auxquels le responsable de traitement fait appel pour la livraisonde votre commande. Les autres données ne sont pas obligatoires. Le consommateur est libre de remplir ces informations. Si le consommateur transmet ses informations il est informé qu’elles ont pour finalité de permettre de l’appeler/de lui envoyer… des informations commerciales de la part de la société. Ces données ne seront pas transférées vers un Etat non membre de l’Union européenne. Conformément à la loi, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données des données vous concernant que vous pouvez exercer auprès de : , par tout moyen écrit en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité. En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente. Vos données sont conservées le temps nécessaire à l’exécution des obligations légales de la société.

Prospection téléphonique

En application de l’article L223-1 du Code de la consommation, nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation avec notre société, d’une manière générale vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Garanties

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions

Droit de rétraction : délai, exercice et effets.

Si vous signez le contrat, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le lendemain du jour de la conclusion du contrat. Le jour où le contrat est conclu n’est pas compté dans le délai mentionné. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :- votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique, – ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier éléctronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffirait que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client. En cas de rétractation de votre part du contrat éventuel, nous vous rembourserions tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel. Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnerait pas de frais pour vous.

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